ART. 14	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1313
présenté par
Mme Delpech, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Guichard, M. Haury, M. Abad, M. Bordat, Mme Métayer et Mme Lemoine
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ARTICLE 14
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« lorsque l’accord » 
les mots : 
« lorsqu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pourde préciser la procédure d’obtention des avis au titre du Codede l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédurede déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accordde l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit êtrerecueilli. Pour préciser la procédure, il est proposé deremplacer l’accord de l’autorité compétente par un avisconforme.