APRÈS ART. 12	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Vuibert, M. Rudigoz, Mme Spillebout, M. Mazars, M. Zulesi, M. Ledoux et M. Bataillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.