ART. 18	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1328
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Ledoux et M. Bataillon
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot :
« mandat »,
insérer les mots :
« au titre du département ouen interdépartemental avec un autre départementlimitrophe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pourinclure la compétence de la gestion de l’eau pour le cadreinterdépartemental dans le but de favoriser la coopération demaîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport, dustockage et de l’approvisionnement en eau.