APRÈS ART. 16	N°1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1331
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1243 ducode civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé :
« Art. 1243-1. – Laresponsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection detroupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut êtreengagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commisdes fautes, des imprudences ou des négligences ayant contribué àl’accident. »
II. – Après l’article 122-9 du codepénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé :
« Art. 122-10. – N’est paspénalement responsable des dommages causés par son animal, lepropriétaire d’un chien de protection de troupeau, à moins qu’il nesoit établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales comptetenu de la situation, au sens l’alinéa 3 de l’article 121-3 du Codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àexonérer les propriétaires de chiens de protection de troupeau decertaines responsabilités en cas de dommages causés par leurschiens. Pour ce faire, deux nouveaux articles sont proposés, l’undans le Code civil et l’autre dans le Code pénal.
Le premier article inséré dans le Code civil établit que laresponsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection detroupeau ne peut être engagée que si les fautes, imprudences ounégligences alléguées contre le propriétaire sont prouvées par ledemandeur.
Le deuxième article inséré dans le Code pénal précise que lepropriétaire d’un chien de protection ne peut être pénalementresponsables pour des faits non intentionnels à moins qu’il ne soitétabli qu’il n’a pas agi avec les vigilances attendues.
Cet amendement répond aux préoccupations des éleveurs,actuellement contraints de recourir aux chiens de protection pourfaire face à l’augmentation de la prédation du loup et pour obtenirles compensations financières. Ils se retrouvent injustementexposés à des poursuites.