ART. PREMIER	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1332
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Lessurfaces en infrastructures agroécologiques, y compris en assurantque, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sonten infrastructures agroécologiques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politiquespubliques mettent en oeuvre des mesures afin de s’assurer que, danschaque exploitation, il y ait bien 4% de surfaces eninfrastructures agroécologiques (haies, mares, bandes fleuries,jachères, bosquets, murs en pierre...) qui sont indispensables à larestauration et à la préservation de la biodiversité dans lesespaces agricoles.
Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par leGouvernement, de la politique agricole commune et les nombreuxreculs adoptés notamment sur le plan environnemental. Avec larécente et scandaleuse réforme de la PAC, l’obligation de respecterune part minimale de 4% d’éléments favorables à la biodiversité(éléments topographiques, jachères, cultures dérobées et/oufixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produitsphytosanitaires) de la BCAE8 a disparu, et ce dès la campagne PAC2024. Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l’obligation demaintien de certaines infrastructures agroécologiques existantes(haies, mares, bosquets), qui occupent actuellement une surfacetrès insuffisante sur les exploitations et les dates d’interdictionde taille.