ART. 15	N°1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1344
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« à l’exclusion des ouvragesdestinés à permettre un prélèvement sur les eauxsouterraines, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’exclure dudispositif prévu au présent article 15 les retenues de substitutionalimentées par pompage dans les nappes souterraines.
D’une part, il est contraire au principe de bonne administrationde la justice de multiplier les régimes et sous-distinctions dansles régimes…
D’autre part, accélérer la résolution d’un contentieux enfonction du mode d’alimentation de ces ouvrages apparaît difficileà mettre en œuvre au regard de la nécessité pour le juged’instruire le dossier afin de déterminer son éligibilité à cetteprocédure.
Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage mixte eau desurface et eau souterraine pourrait être éligible alors même que lapart eau de surface, voire eau de précipitation, seraitlimitée…
Ce caractère discriminant n’apparaît pas fondé, considérant leslacunes de l’étude d’impact sur ce point.