ART. 9	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 7 à 10 lesdeux alinéas suivants :
« La réalisation des modulesconditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée àl’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dansdes conditions fixées par décret.
« Les modalités de mise enœuvre du présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner une partie des aidesà l’installation à la réalisation des modules précisés afin derendre effective la création des diagnostics modulaires.
Se priver de l’idée de conditionnerrevient à inscrire un dispositif dénué de toute portée dans la loi.Par ailleurs, tels que rédigés les alinéas 7à 9 apparaissent horssujet par rapport à l’objet même d’un diagnosticmodulaire. 
Cet amendement est inspiré deséchanges avec les Jeunes Agriculteurs.