AVANT ART. 13	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les conditionsd’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattussur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa duprésent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits etprélèvements de toute nature. »
II. – Le présent article est abrogéle dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgationde la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer laprotection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposéspar l’État, notamment avec la tuberculose bovine.
 
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureusespour nos éleveurs.
Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinqincidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément auxdirectives administratives, à l’abattage systématique des troupeauxaffectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souventintégrale face à ce drame.
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, unedifficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’un élevage entier peut semblerimportante en cas d’indemnisation; elle reste néanmoins un trompel’œil sur l’état des finances de l’éleveur.
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours. Un exemple dans leCalvados illustre tragiquement cette réalité : un éleveur ayant dûse résoudre à l’abattage de 700 bêtes pour trois animauxmalades.
L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit eneffet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt,appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’auraitjamais envisagé de réaliser en une seule opération, impactelourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à malpar la perte du cheptel.
Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesantsur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattagessanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait unsoutien à un secteur vital pour notre économie et notresouveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et larésilience des agriculteurs face aux crises.