ART. 2	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, après lemot :
« alimentation »
insérer les mots :
« ainsi qu’à la réduction del’usage des produits phytopharmaceutiques, avec un objectif deréduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 etobtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en2050, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES appelle à fixer dans le plan Écophyto 2030 un objectif deréduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 pourparvenir à un système agricole 100 % biologique au plus tard en2050.
Jusqu’à présent, aucun plan dit “Ecophyto” n’a été respecté. En2022, le rapport de la mission interministérielle évaluantfinancièrement le programme écophyto a conclu que « les ressourcesmobilisées pour le plan Écophyto (643 millions d’euros en 2019)sont bien supérieures à celles du seul programme financé par laredevance pour pollutions diffuses (41 millions d’euros au niveaunational et 30 millions d’euros au niveau régional), mais nepeuvent à elles seules contrebalancer certaines orientations despolitiques agricoles nationales et européennes »
Par ailleurs, ce même rapport note que la stratégiegouvernementale n’est pas cohérente, et que « si le plan a démontréqu’une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques estpossible et, dans certaines conditions, compatible avec le maintiendu revenu agricole, aucune des actions menées jusqu’à présent nesemble susceptible d’entraîner la massification de ces démarches desubstitution ». La seule action efficace étant la conversion àl’agriculture biologique.
En outre, le tribunal administratif de Paris a reconnu en juin2023 la carence fautive de l’Etat et le préjudice écologique lié àl’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Aussi, afin d’appliquer cette décision de justice, et d’engagerréellement et à long terme la sortie des produits phytosanitaires,le présent amendement propose d’inscrire dans les objectifs despolitiques de formation la réduction des intrants de synthèse, enamplifiant la recherche à ce sujet, afin d’atteindre l’objectif deréduction de 50% des intrants d’ici à 2030, et surtout, laconversion à un modèle agricole 100% biologique au plus tard en2050, seul outil à même de mettre fin définitivement àl’utilisation de ces produits.
Cet amendement correspond à l’une des 51 recommandations de lamission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dansles paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par lacommission du développement durable le 24 Janvier 2024.