ART. PREMIER	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1384
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Sacapacité de protection des filières agricoles et agroalimentairesdomestiques, notamment en appliquant les mêmes normes sanitaires etenvironnementales relatives aux méthodes et aux processus deproduction, de conditionnement et d’emballage à tout produitagricole identique commercialisé sur le territoire français,quelque soit le pays de sa production ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’appliquer les mêmes normes sanitaires etenvironnementales relatives aux méthodes et aux processus deproduction, de conditionnement et d’emballage à tout produitagricole identique commercialisé sur le territoire français,quelque soit le pays de sa production.
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienneou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveauxaccords de libre-échange conclus récemment vont aggraver cephénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produitslaitiers néo-zélandais.
C’est une concurrence insoutenable pour les producteursfrançais. Pour ces raisons le groupe LFI-NUPES propose d’introduiredans la loi le principe de l’application de normes de productionsimilaires aux produits locaux et aux produits importés. C’estabsolument essentiel pour maintenir une concurrence loyale entrenos agriculteurs et leurs homologues de pays tiers, alors que ledroit actuel se concentre sur les normes à la consommation, sanseffet sur les couts de production réels. L’amendement que nousproposons est aussi le moyen d’assurer aux consommateurs desstandards de qualité et de sécurité alimentaire homogènes.