ART. PREMIER	N°1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1391
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis  Lebien-être animal et la transition des exploitations d’élevage versdes pratiques en phase avec les attentes de la société et lesenjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment parl’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise en productionde bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cages. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies par décreten Conseil d’État ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à instaurer un moratoire pour toute nouvelle mise enproduction de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cage etainsi favoriser la transition des exploitations d’élevage vers despratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux durenouvellement des générations en élevage.
« Les systèmes d’élevage encage se caractérisent à la fois par des densités de peuplementélevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sontsouvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Cescaractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiquesde gestion associées, ont des impacts directs et indirects nonseulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais aussi surl’empreinte environnementale et les performances économique etsociale des exploitations » (IEEP, octobre 2020).
A l’heure actuelle, en France,chaque année, plus de 84 millions d’animaux passent une partie,voire la totalité de leur vie en cage. La France se classe15ème du classement des pays européens en ce quiconcerne l’utilisation des cages. Au total, ce sont 28 millions delapins, 26 millions de poules pondeuses, 900 000 truies et plus de30 millions de canard, oies, caille et veaux qui sont élevées dansce mode de logement.
Il est désormais urgent de préparerla transition de nos élevages afin de se conformer avec lesévolutions règlementaires en cours, notamment à l’échelle del’Union Européenne, qui s’est engagée à introduire une législationafin de mettre fin aux systèmes d’élevage en cage suite àl’Initiative Citoyenne Européenne « pour une nouvelle ère sanscage ».
Plusieurs pays européens se sontd’ores et déjà engagés dans la transition hors cage, à l’instar del’Allemagne, premier producteur de porc en Europe, où est entrée envigueur depuis 2021 une interdiction des cases de gestation et descages de mise bas pour les truies, pour les nouveaux bâtiments, etprogressivement pour les installations existantes, qui interdit lescages pour les lapins à compter de 2024, et pour les poulespondeuses à partir de 2025.
Les exploitants ayant investis dans les systèmes hors cage enFrance (en porc, poules pondeuses ou encore en élevage cunicole),sont, ces derniers mois, mis en difficulté devant la concurrenced’importations ou de productions moins durables en France.
Alors que le projet de loi vise àfaire émerger une nouvelle génération d’agricultrices etd’agriculteurs en mobilisant le levier de l’installation et de latransmission, mettre en place un moratoire sur les installations encage permettrait de soutenir les pratiques les plus vertueuses quisont impactées de plein fouet par la concurrence des productionsmoins durables. Une fois les agriculteurs installés dans un systèmede production et une fois que des investissements ont été réalisés,les changements de pratiques peuvent s’avérer plus délicats, que cesoit d’un point de vue technique ou économique. L’installationconstitue en ce sens le moment le plus propice pour promouvoir lessystèmes les plus vertueux.
Ce moratoire pour les bâtimentsnouveaux ou réaménagé d’élevage en cage doit permettre de sortirprogressivement d’un système qui ne correspond plus aux attentessociétales ni aux contraintes environnementales et géopolitiques,et de donner des perspectives d’avenir à nos éleveurs.
Cet amendement est issu d’uneproposition du CIWF.