ART. PREMIER	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La souveraineté agricole etalimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès àune nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantitérespectent les recommandations du Programme national del’alimentation et de la nutrition.
« La souveraineté agricole etalimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensembledes salariés des filières agro-alimentaires de vivre dignement deleur métier notamment par l’organisation des marchés et le partagede valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifsen garantissant un accès à la terre pour tous et une allocationéquitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole etalimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, del’objectif de développement durable n° 2 qui vise àéliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective,améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. Elles’inscrit dans la dynamique de recherche innovante engagée autourdu concept « une seule santé ».
« La souveraineté agricole etalimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre,est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique,la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Ellevalorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire,dont les sols constituent le patrimoine commun de la nation au sensde l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
« La souveraineté agricole etalimentaire, dans le cadre de la Politique Agricole Commune, estfondée sur des principes de juste échange dans le respect des modesde production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitablequ’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole etalimentaire des pays partenaires. 
« La souveraineté agricole etalimentaire favorise des modes d’organisation fondés sur ladémocratie, notamment à travers le dialogue entre l’État et lasociété civile et veille à ce que ces principes soient promus dansles échanges internationaux et notamment à travers la politique decoopération et de développement définie dans la loin° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir clairement la souverainetéagricole et alimentaire en s’appuyant sur le droit international,des objectifs de développement durable partagés à l’échelleeuropéenne et des programmes nationaux d’envergure. 
Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer uncap pour notre modèle agricole et définir précisément les modes deproduction et les valeurs sur lesquels il repose. 
En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doitassurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentationsaine, diversifiée et de qualité. Il se trouve justement que laFrance élabore des programmes pluriannuels en matière de nutritionsanté et d’alimentation qui permettraient justement de fonder lasouveraineté alimentaire sur la base d’actions concrètes. 
Le Programme national de l’alimentation et de la nutrition(PNAN) comprend le Programme national nutrition santé (PNNS)et le programme national pour l’alimentation (PNA). Le PNNS inscritdans le code de la santé publique (article L 3231‑1) comme unprogramme quinquennal gouvernemental a pour objectif l’améliorationde la santé de l’ensemble de la population par l’amélioration de lanutrition. Il s’articule avec le PNA qui vise à promouvoir unealimentation sûre, saine, durable et accessible à tous. Ces planspermettent de définir des objectifs précis et chiffrés et d’assurerune déclinaison des plans d’actions en identifiant desdirections et des organismes publics pilotes avec des indicateurspartagés. 
La souveraineté agricole et alimentaire doit égalements’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre àl’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travailsans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, etd’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existepas. 
La souveraineté agricole et alimentaire doit ensuiteimpérativement s’inscrire au niveau européen en s’appuyant surl’ODD n° 2 « zéro faim » qui doit constituer uneboussole commune pour à termes réformer la politique agricolecommune et renforcer la souveraineté européenne. 
La souveraineté agricole et alimentaire s’inscritnécessairement dans un dialogue exigeant avec la sociétécivile en garantissant un cadre démocratique. 
Enfin l’échelle internationale est appréhendée à travers lasolidarité entre les peuples et notamment la loi n° 2021‑1031du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaireet à la lutte contre les inégalités mondiales qui permet dedécliner concrètement la politique de la France en lamatière.