ART. 10	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1408
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Ces informations sontcommuniquées à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural qui les met immédiatement à disposition dupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déclarations d’intention decessation d’activité doivent être connues de tous ceux quisouhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire nationalopérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire deces informations.