ART. 10	N°1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1411
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 30 :
« 4° Le sixièmealinéa de l’article L. 513‑1 estsupprimé ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’État remet chaque année unrapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique d’aide àl’installation et à la transmission sur la base des indicateursdéfinis au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la miseen oeuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture. En effet, le succès de cette politique est crucialface au défi démographique que rencontre la profession et auxenjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologiqueet climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture Francene publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en oeuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Observatoire national de l’installation et de latransmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture Francepour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.
Enfin, il est proposé que l’Etat remette annuellement un rapportsur la mise en oeuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat.