APRÈS ART. 15	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1428
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Compte tenu de leurs spécificitésau sein de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement, le classement des installationsagricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé del’environnement et du ministre chargé de l’agriculture. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leministre de l’agriculture participe aux décisions relatives auxprojets et aux activités des installations agricoles relevant durégime ICPE. Les exploitations agricoles présentent descaractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes desautres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas desindustries. Il est donc nécessaire que le ministre del’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur lefonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisseparticiper aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsquecelles-ci concernent les installations agricoles.