ART. 18	N°1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1441
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier et Mme Serre
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , sous réserve que celui-ci ysoit expressément autorisé par ses statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 permet auxdépartements d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux quiexcèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétentsen matière d’eau potable.         
Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartitiond’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI commele prévoit aujourd’hui la loi, ni de substituer le Département auxautres collectivités susvisées en matière de distribution d’eaupotable.
 
Ce dispositif est bienvenu ; toutefois, afin de ne pas lecomplexifier outre-mesure, il n’est pas nécessaire de prévoir uneautorisation expresse dans les statuts de l’EPCI ou du syndicatmixte compétent.
 
Du reste, l’assistance technique actuellement fournie par lesDépartements et qui obéit à la même logique, n’a pas êtreobligatoirement inscrite dans les statuts.