APRÈS ART. 15	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé :
« Cette personne morale doitcomprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises detravaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peutcomporter d’autres personnes physiques ou morales, privées oupubliques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemblela majorité des voix au sein des instances du groupement.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’unGroupement d’intérêt économique et environnemental pour lesentreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers.
 
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs deplein exercice du Plan Ecophyto.