ART. 13 BIS	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1464
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives auxpoursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sitesendommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infractionqu’une procédure pénale.
Le deuxième alinéa évite une sanction de l’exploitantagricole en cas de deux normes contradictoires.