ART. PREMIER	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1476
présenté par
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 38, après lemot :
« essai »,
insérer les mots :
« et d’autres formesd’expérimentation de la pratique agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu despropositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise àélargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents poursoutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de testd’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai dont il estfait mention dans le texte, mais qui n’est qu’une modalitéd’installation progressive parmi d’autres. Le droit à l’essairenvoie à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjàexistante, et au regroupement de deux exploitations ou plus. Cedispositif est utile, mais c’est un cadre juridique et pratiquerestrictif qui ne répond pas à la diversité des projets portés parles futurs agriculteurs. 
Elargir la formulation permettrait de renvoyer aussi auxdispositifs dits « espaces-test agricoles » qui se développent dansnos territoires ces dernières années, notamment dans ma région enCentre-Val-de-Loire qui leur apporte son soutien via le fondsFEADER, et aide au développement d’espace-test comme celui duPerche, celui des prés d’Amont à Blois, ou dans ma ville de Tourscelui de l’Agrocampus de Tours-Fondette.
Ces espaces-test permettent à un candidat à l’installationd’expérimenter son projet en taille réelle, sur une parcelle quiest mise à sa disposition. Le cadre juridique du Contrat d’Appuiaux Projet d’Entreprises, lui permet d’être hébergé juridiquementet financièrement par une entreprise dite « couveuse ». La parcelleest soit la propriété d’une association, soit la parcelle qu’unexploitant partant bientôt à la retraite prévoit de céder.
Ces espaces-test permettent de créer une étape d’accompagnement àl’émergence des projets qui, de l’avis du CGAAER, n’existe passuffisamment aujourd’hui, conduisant certains aspirantsagriculteurs à abandonner leur projet. 
Ils facilitent l’installation de personnes Non Issues du MondeAgricole (NIMA), celles-ci représentant une grande partie desporteurs de projets en espaces-test ; 
Dans le cas où les espaces-test se font sur la parcelled’agriculteurs partant bientôt en retraite, les espaces-testfacilitent les transmissions par la création d’un lien de confianceentre un cédant et un repreneur qui a un statut non pas destagiaire ou de salarié mais d’entrepreneur ;
Ils renforcent la présence sur le territoire d’une agricultureen meilleure adéquation avec l’environnement puisqu’un une grandepartie des porteurs de projets en espaces-test souhaitents’installer en agriculture biologique ou raisonnée ; 
Enfin, ils sont des outils de dynamisation de l’économie duterritoire, en s’intégrant notamment aux Projets AlimentairesTerritoriaux, comme celui dans celui du Grand Angoulême, ou deTours Métropole Val de Loire. 
Les espaces-test agricoles répondent à beaucoup des objectifsaffichés dans ce projet de loi d’orientation agricole. Il faut lessoutenir en adoptant d’abord une formulation qui permette d’inclureles espaces-test.