ART. 14	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1478
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux législations énuméréesà »
 les mots : 
« à la décision mentionnée au1° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de limiter la consultation publiquedans le cadre de la règlementation “espèces protégées”.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dansson avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer laconsultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimespour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel articleL.412-24.
Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte danscette autorisation unique, seulement la dérogation espècesprotégées nécessite une consultation publique