ART. 14	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 31 à33. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement viseà supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente,d’ajouter des prescriptions complémentaires.  
Ces dispositions sont en réalité,ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant auxpréconisations déjà très fortes en matière de règlementationsencadrant la gestion des haies.