ART. 14	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 14
Supprimerl’alinéa 44. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lasanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclarationpour une destruction de haie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d’ailleursindiqué que la sanction relative au défaut d’autorisation del’article L.173-1 du code de l’environnement apparaissaittotalement disproportionnée.