ART. PREMIER	N°1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1572
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« En complément de cesdispositions, l’État et les administrations publiques assurentl’articulation entre la politique d’installation-transmission etles politiques de protection sociale des exploitants agricoles, desorte à garantir des conditions de vie décentes, et un socle deprotection suffisant pour les exploitants agricoles et leursfamilles. Cette coordination vise à rendre l’installation et latransmission des exploitations agricoles plus attractives, enassurant une équité de droits entre tous les exploitants agricoles,actifs comme retraités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’introduire la protection sociale des exploitantsagricoles dans le champ des politiques publiques qui devront êtrecoordonnées avec la politique d’installation-transmission enagriculture.
En effet le renouvellement desgénérations d’agriculteurs exige d’une part que les cédantspuissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui laretraite moyenne d’un exploitant agricole est presque deux foisinférieure à celle du régime général), ce qui facilitera latransmission de leur exploitation, et que les candidats àl’installation soient décemment protégés en cas de grossesse, demaladie, d’accident… de même qu’en cas de perte de revenusbrutale.
La politiqued’installation-transmission en agriculture devra être doublée d’uneréflexion sur les réformes à mener dans tous les champs de laprotection sociale.
Aujourd’hui les revenus des ménagesagricoles varient très nettement selon l’activité et sa sensibilitéaux aléas, et les revenus non-agricoles (salariat, revenus dupatrimoine, ou indemnités chômage) sont en moyenne supérieurs àceux issus de l’activité agricole.
De même les pertes de revenus etles difficultés administratives pénalisent les femmes quitraversent une grossesse, alors que 25 % des exploitants sontdes exploitantes : cela suppose d’étendre et de faciliter lerecours aux services de remplacement sans perte derémunération.