ART. PREMIER	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1575
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 41,après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste àtravers ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionalesde concertation » 
les mots :
« , des instances régionaleset des instances départementales de pilotage ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les deuxphrases suivantes :
« En plus de l’État et desrégions, ces instances sont composées de huit collègesreprésentatifs des structures d’accompagnement de l’installation etde la transmission, des syndicats de chefs d’exploitationsagricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture etagroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnelagricole, des associations de consommateurs, des associationsenvironnementales, des institutions et des collectivités localesconcernées. Les instances nationales et régionales établissent àleur échelle des objectifs annuels en termes de nombred’installations d’exploitants agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le principe depluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide àl’installation et à la transmission.
Pour nous, cette loi d’orientation agricole doit être uneopportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances degouvernance associées à la politique d’installation et detransmission.
Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition desinstances associées à la gouvernance de la politiqued’installation-transmission que sont le CNIT (Comité nationalinstallation-transmission) à l’échelle nationale et les CRITs(Comités régionaux installation-transmission) à l’échellerégionale.
Il est pour cela proposé de fixer un cadre de pilotage de lamise en oeuvre de la politique d’installation-transmissionimpliquant l’Etat, les régions et huit collèges représentatifs desautres acteurs intéressés : les structures d’accompagnement del’installation et de la transmission, les syndicats de chefsd’exploitations agricoles, les syndicats de salariés del’agriculture et agroalimentaire, les syndicats de l’enseignementprofessionnel agricole, les associations de consommateurs, lesassociations environnementales, les institutions et lescollectivités locales concernées.
Il est proposé ensuite de faire évoluer le rôle de ces instancesde la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plusimportant dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtésde l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours deroute aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd’huichaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d’installationschaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu dunombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernancerenouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entrela diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiquestout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gaged’efficacité compte tenu de la diversité des projets et despersonnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A cetitre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir àl’échelle de leur territoire les objectifs d’installationappropriés.
Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer lagouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instancesde pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseauFrance services agriculture.
L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loipermettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie quitravaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futurparcours à l’installation et à la transmission.
Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, la FNAB, leMIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et lepôle Inpact.