ART. 18	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1576
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot :
« départements »
insérer les mots :
 « ou, en Corse, lacollectivité de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decoordination juridique pour une meilleure application du contenu duprésent article en Corse.
Depuis le 1er janvier 2018, iln’existe plus de département en Corse (les anciens départements deCorse-du-Sud et d’Haute-Corse ont fusionné au sein de lacollectivité de Corse).