ART. 8	N°1577 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1577 (Rect)
présenté par
M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« À cet effet également,l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment endéveloppant les structures de portage foncier agricole d’intérêtgénéral, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif,orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dontl’agriculture biologique, fournissant un appui durable auxexploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont lagestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre normatif,fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fondsentrepreneurs du vivant, privilégient ce type de portagefoncier. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec Agter et Terre de Liens proposed’intégrer à l’article 8 l’objectif de facilitation d’accès aufoncier via le portage foncier agricole d’intérêtgénéral. 
Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installationet un appui à la transformation de l’agriculture. Mais toutes lesformes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. Le butici est donc de définir le portage foncier d’intérêt général, unedéfinition qui permettra par la suite que les structures qui ycorrespondent bénéficient en priorité des aides publiques quiexistent, notamment le fonds entrepreneur pour le vivant.
Une structure de portage foncier d’intérêt général répond selonnous aux critères cumulatifs suivants :
- un portage nonspéculatif 
- une orientation vers des systèmesproductifs agroécologiques
- un appui durable aux agriculteursdans le respect de leur autonomie 
- une gouvernance désintéressée
La philosophie plus générale de notre amendement est de sortir lefoncier agricole de la logique d’individualisation qui permet àcertains d’accaparer les terres, pour soutenir le modèle coopératifauquel nous croyons, celui des structures comme Terre de liens,mais également celui des établissements publics fonciers locaux quipermettent à des collectivités de mener des véritables stratégiesfoncières à l’échelle locale et qui doivent être généralisées àl’ensemble des territoires, ou encore celui des SCOP qui permettentde faciliter l’accès à la terre des agriculteurs par la prise depart dans une société en tant qu’associé sans êtrepropriétaire.
Il faut de manière générale développer et faciliter le portagefoncier collectif et c’est le sens de cet amendement.
 
Cet amendement a été travaillé avecTerre de liens et AGTER.