APRÈS ART. 19	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1597
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’articleL. 2152‑2 du code du travail, les mots : « dans aumoins dix conventions collectives » sont remplacés par :« dans le plus grand nombre de branches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle contenuedans l’article L.2152-2 du code du travail, sur l’établissement dela représentativité au niveau national et multi-professionnelimpose à l’organisation d’être représentative ou d’avoir desorganisations adhérentes représentatives dans au moins dixconventions collectives relevant de l’un des deux secteurs(production agricole, l’économie sociale et solidaire et lespectacle vivant et enregistré).
 
Or, la satisfaction du critère des dix conventions collectivesest de plus en plus difficile pour les organisationsprofessionnelles au niveau national et multi-professionnel à mesureque diminue, sous l’effet du processus de restructuration desbranches, le nombre de branches professionnelles relevant du champmulti-professionnel.
 
Ainsi, pour la prochaine mesure de l’audience qui devrait avoirlieu en 2025, le nombre de conventions collectives appartenant àces secteurs ne permettra pas de sauvegarder la représentativité dela FNSEA et de la FESAC, mais également dans une moindre mesurel’UDES dont le champ conventionnel s’est réduit fortement du faitde l’adhésion d’organisations professionnelles représentatives dela FESAC à une organisation patronale nationaleinterprofessionnelle dans les branches communes relevant à la foisdu champ de l’économie sociale et solidaire et du spectacle vivantet enregistré.
 
La représentativité multi-professionnelle du secteur agricoleest traitée dans un projet de loi porté par le ministère del’agriculture qui intègre une nouvelle disposition au sein du coderural et de la pêche maritime. La nouvelle mesure vise à créer unrégime dérogatoire de représentativité au niveaumulti-professionnel pour ce seul secteur agricole qui reprendtoutefois son périmètre issu de l’article L.2152-2 du code dutravail (activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’articleL. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de lapêche maritime) ainsi que des autres conditions tenant notamment àl’adhésion d’au moins quinze organisations adhérentes et d’uneimplantation territoriale sur un moins un tiers du territoirenational, mais ce régime supprime l’exigence des dix conventionscollectives pour imposer une représentativité de l’organisationdans au moins un des branches relevant du secteur agricole.
 
Il apparaît donc nécessaire d’assurer la pérennité de lareprésentativité multi-professionnelle dans ces deux dernierssecteurs. Le maintien d’interlocuteurs patronaux reconnus demeureune nécessité pour la poursuite du dialogue social. Les conditionsqui justifiaient la création de ce champ spécifique dereprésentativité patronale demeurent inchangées et c’est pourquoiil convient d’intervenir pour son maintien lors du prochain cyclede représentativité (2025-2028).
 
Ceci conduit à modifier l’article L.2152-2 du code du travailrelatif à la représentativité multi-professionnelle. Ce nouveaucadre légal prévoit de supprimer l’exigence de présenter desorganisations adhérentes représentatives dans au moins dixconventions collectives qui est désormais inadapté au secteur del’économie sociale et solidaire et du spectacle vivant etenregistré.
 
Il s’agirait ainsi de substituer à cette exigence un autrecritère plus équilibré et adapté à la situation de ces deuxsecteurs en établissant une représentativité non plus mesurée àpartir d’un seuil fixe mais d’un nombre de branches pouvant êtrerevendiqué. La mesure en ne modifiant qu’un critère dereprésentativité multi-professionnelle n’opère pas unbouleversement du régime, mais permet de corriger définitivement uncritère qui se justifiait en 2014 mais qui n’est pluscompréhensible au regard du processus législatif de restructurationdes champs conventionnels.
 
La représentativité multi-professionnelle de ces secteurs sielle abandonne logiquement l’exigence de la représentativité dansau moins dix branches, ne renonce pas pour autant à conserver desconditions telles que seule une organisation fortement installée etincontournable dans ces secteurs respectifs pourra s’en prévaloirdans le prochain cycle de représentativité.
 
La disposition proposée permet de maintenir et de consacrer lareprésentativité multi-professionnelle en supprimant l’exigence deprésenter des organisations adhérentes représentatives dans aumoins dix conventions collectives.
 
L’organisation candidate dans ce secteur devra donc :
·        Satisfaire auxcritères cumulatifs de l’article L.2151-1 du code du travail(indépendance, transparence financière, respect des valeursrépublicaines, ancienneté minimale de deux ans etinfluence) ;
·        Justifier d’uneimplantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoirenational soit au niveau départemental, soit au niveaurégional ;
·        Etre représentativeou avoir des organisations adhérentes représentatives dans le plusgrand nombre de branches relevant soit de l’économie sociale etsolidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré ;
·        Ne pas êtrereprésentative au niveau national et interprofessionnel ;
·        Fédérer au moinsquinze organisations adhérentes.
 
La spécificité de ces secteurs justifie l’intervention dulégislateur dans le code du travail pour continuer de préserver lechamp multi-professionnel.