APRÈS ART. 8	N°1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1598
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le 6° du III del’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La miseen oeuvre de tests d’activités agricoles ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après le 6Les schémas directeursrégionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents deréférence pour l’application de la politique d’attribution dufoncier agricole. Ils établissent un ordre de prioritéd’attribution, en utilisant une liste de critères établis dans laloi. Ils sont à l’échelle régionale la traduction concrète desorientations en matière d’installation, qui fait l’objet del’article 8 du projet de loi.
Cet amendement ne fixe pas d’ordrehiérarchique parmi ces critères d’attribution, mais vise simplementà ajouter, parmi la liste de ces critères, le fait de soutenir(s’il y a lieu) la mise en oeuvre de tests d’activités agricoles,une formulation qui renvoie notamment aux espace-testagricoles. 
Ces espaces-test sont desdispositifs qui donnent l’occasion à un candidat à l’installationde tester à petite échelle son projet agricole sur la parcelled’une entreprise “couveuse”, dans un cadre juridique et économiquelimitant la prise de risque. Ces espaces favorisent lerenouvellement générationnel en cela qu’ils facilitent latransmission entre le cédant et le repreneur. Ils contribuent aussiau dynamisme économique des territoires et sont enfin un levierpour favoriser la transition agroécologique de notre modèle. Ilsprésentent de nombreux bénéfices qui justifieraient qu’ils aientaccès plus facilement à du foncier agricole, et cela passenotamment par le fait de les inclure dans la liste des critèresd’attribution de ce foncier, établis par les SDREA.