ART. 9	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1631
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« , c’est-à-dire uneévaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques dessols. Il doit également permettre l’accompagnement des agriculteursvers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses dusol. L’État doit également s’assurer que ce module d’évaluation dela qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terresagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI- NUPESa trois objectifs : prendre en compte l’ensemble des propriétés dessols dans le module d’évaluation des sols, s’assurer que cetteévaluation puisse permettre un accompagnement humain et techniqueafin de mettre en place des pratiques agroécologiques et s’assurerqu’un tel diagnostic ne conduise pas à une augmentation du prix desterres agricoles.
L’article 9 prévoit que l’Etat se donne pour objectif -seulement et sans obligation de résultat - la création et la miseen place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avecles régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinésà fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lorsdes différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ce diagnosticcomprendra un module d’évaluation de la qualité et de la santé dessols. Ce module peut constituer un levier pour encourager lechangement vers des pratiques agricoles plus respectueuses dessols. 
Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation dela qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantirdans la loi que cette évaluation prenne en compte l’ensemble despropriétés des sols, c’est-à-dire les propriétés physiques,chimiques et biologiques des sols.
De plus, cet amendement vise à assurer que les conclusions dudiagnostic ne donnent pas lieu à une différence de valorisation surle marché, c’est-à-dire à un impact sur le prix des terresagricoles. Un tel dispositif pourrait en effet conduire à unevalorisation plus importante des terres agricoles notamment sil’information fournit par ce diagnostic précise que l’état des solsd’une parcelle en particulier est bonne. Ce diagnostic ne doit eneffet pas viser à sanctionner les agriculteurs mais constitue aucontraire un véritable outil d’accompagnement au changement depratiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Natureet l’Homme.