ART. 9	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1634
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« L’État examine également lesconditions dans lesquelles ce dispositif peut être complété par lacréation d’un service public du conseil stratégique et spécifiqueincombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité del’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de servicepublic sous la responsabilité de l’État. Il peut être opéré par desentités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, desorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pourtoutes les exploitations agricoles du territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public duconseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous laresponsabilité de l’État veillant au respect de critères depluralisme de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic dequalité pour toutes les exploitations agricoles du territoirenational.
Cette proposition vise à favoriserla bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente etdu conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il apparait essentiel de garantirla séparation complète de la vente et du conseil stratégique etspécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afind’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par desinstances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêtséconomiques dans la commercialisation de produitsphytopharmaceutiques.
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose que l’État examine l’opportunité defaire du conseil stratégique et spécifique une mission de servicepublic dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers visantà accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs desortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et ledéveloppement des alternatives fondées sur l’agroécologiepaysanne.