ART. 9	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« L’État et les collectivitésterritoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité desdiagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire estmaintenue entre les entités réalisant les diagnostics et cellesmettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics.Aucune entité responsable de la réalisation des diagnostics ne peutparticiper à l’exécution opérationnelle des recommandations dudiagnostic pour l’exploitation concernée, assurant ainsi uneindépendance totale entre l’évaluation et l’application des mesuresrecommandées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de renforcer l’objectivité et la fiabilité des diagnosticsqui seront proposés, en inscrivant parmi les principes dudispositif une séparation stricte entre les entités qui réaliserontles diagnostics et celles qui seront responsables de la mise enoeuvre des recommandations issues de ces évaluations, notamment àl’étape de l’accompagnement à l’installation, le cas échéant.