ART. 10	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1641
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’État met en place uncomité de pilotage départemental du réseau France servicesagriculture en veillant au respect du pluralisme selon desmodalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiserla mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, decontrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et dela neutralité du point d’accueil départemental unique et derecueillir les données de suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite créer une instance départementale de pilotage dudispositif “France Services Agriculture”.
La création d’une instance pluraliste de pilotage est unecondition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi duservice encadré par l’Etat au bénéfice des candidats àl’installation et des cédants, alors que la gestion d’un pointd’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leurpermettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cettemission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bonpartage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé decet accueil et tous les autres acteurs du territoire. Cela estd’autant plus important que les pratiques documentées (évaluationdu CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes, Avis du CESE) à ce joursur le terrain révèlent une large marge de progression en lamatière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidatsjettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation.
La création de cette instance départementale doit donc permettrede créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonnéet concerté avec toutes les parties prenantes du dispositifd’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à latransmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleursuivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats àl’installation.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.