ART. 16	N°1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1682
présenté par
Mme Dalloz et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.