AVANT ART. 13	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1684
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les conditionsd’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattussur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa duprésent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits etprélèvements de toute nature. »
II. – Le présent article est abrogéle dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgationde la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer laprotection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposéspar l’État, notamment avec la tuberculose bovine.
 
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pournos éleveurs. L’État prévoit alors une indemnisation, la plussouvent intégrale face à ce drame.
Bien que cette solidarité soittotale à leur égard, une difficulté apparaît : celle del’imposition de ce versement exceptionnel.
Si la valeur économique d’unélevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation; ellereste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances del’éleveur.
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours. 
L’indemnisation perçue se voit eneffet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt,appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’auraitjamais envisagé de réaliser en une seule opération, impactelourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à malpar la perte du cheptel.
Il devient donc essentiel desupprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées auxéleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Lasuppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vitalpour notre économie et notre souveraineté agricole, tout enprotégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face auxcrises.
 
Tel est l’objet du présentamendement.