APRÈS ART. 20	N°1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1706
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants lapublication du présent projet de loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveautype de structure appelé « groupement agricoled’investissement » sur le modèle des groupements fonciersagricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsiaux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les entreprisesde travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) nepeuvent être membres associés d’un groupements fonciers agricolesd’investissement (GFAI).
 
Néanmoins, certaines régions, comme la Normandie, proposent depuisplus d’un an désormais, la création d’un GAI ou plutôt d’un fondsd’investissements alternatif, qui met de côté la question dufoncier, afin que les ETARF puissent bénéficier d’investisseursextérieurs pour la reprise des entreprises.
 
Aujourd’hui, il est proposé que le gouvernement envisage lagénéralisation de la création de GAI à l’échelon national afin defavoriser l’apport de capitaux, permettant ainsi une reprise del’activité plus facile.