ART. 10	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 10
I. – Substituer auxalinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base desinformations transmises par les services et organismes chargés degérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° del’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitantsagricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pourbénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans lesconditions fixées par le décret prévu au premier alinéa del’article L. 114‑9 du code des relations entre le public etl’administration.  Le point d’accueil informe les exploitantsqu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesserleur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquents’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. 
« Ces informations sontrépertoriées dans le répertoire départemental unique qui permetd’assurer un suivi et un accompagnement des installations ettransmissions, dans des conditions fixées par voieréglementaire. » .
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 25, substituer aux mots : 
« mentionné au II del’article L. 330‑4 »
les mots :
« mentionné à l’articleL. 330‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 dans sa versioninitiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité(DICAA).
Mais avec ce projet de loi qui vise à faciliter l’activitéagricole, la DICAA n’a plus de justification et constitueraitdésormais une complexification supplémentaire pour les cédants.
Cet amendement vise donc, dans un souci de simplification et delisibilité pour les futurs cédants, de supprimer la DICAA etd’ainsi donner une réelle valeur à l’attestation de passage parFSA.
Cet amendement propose que sur la base des données transmisespar la MSA à FSA les cédants soient automatiquement contactés sixans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cetteautomaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifiercette procédure et de gagner en efficacité auprès des cédants.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.