ART. 10	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 10
À l’alinéa 33, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 10 du projet de loi les exploitants qui setrouvent à 3 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis audroit antérieur à ce projet de loi et les exploitants qui setrouvent à plus de 3 ans et moins de 6 ans de la retraite au 1erjanvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement vise de passer de trois à deux ans.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.