ART. 10	N°1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1742
présenté par
Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à un porteurd’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricolede prendre contact avec le point d’accueil de France ServiceAgriculture.
L’obligation de prendre contact avec ce nouveau service constitueune nouvelle complexification des formalités administrativesnécessaires à l’installation. Cette formalité nouvelle estcontraire à l’objectif affiché de simplification de l’installationet rend plus difficile l’installation de jeunes agriculteurs.
En outre, si certaines missions attribuées à France ServiceAgriculture sont pertinentes, elles pourraient tout à fait êtreportées par les chambres d’agriculture, qui sont déjà desinterlocuteurs de qualité bien identifiés dans le milieu agricoleet par les nouveaux exploitants.
La création d’une nouvelle structure de conseil et d’accompagnementsera coûteuse et ne répond pas aux attentes de la profession, quidemande plus de soutien financier direct que de nouvellesstructures ad hoc.