ART. 10	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1746
présenté par
Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Serre
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’alinéa qui conditionne l’octroi de certaines aidespubliques à la réception d’une attestation du nouveau dispositifFrance services agriculture.
 
Alors que les agriculteurs réclament plus de simplification, moinsde complexités administratives et peine à obtenir le paiement desaides auxquels ils peuvent prétendre, il paraît absurde etanachronique de créer une condition supplémentaire à l’octroi detelles aides. Il s’agit encore d’une mesure qui va impliquer deréunir une attestation supplémentaire, totalement superflue et quirisque de mettre en difficulté financière les nouveaux installéspour un document manquant.
 
Ce pouvoir excessif donné aux agents de France services agricultureest contraire à la nécessité de libérer les énergies et les bonnesvolontés des contraintes administratives. Il existe déjà dans ledroit positif existant les moyens d’assurer un enseignement dequalité aux nouveaux installés.