ART. 16	N°1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1752
présenté par
Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« engagement de laresponsabilité pénale »
les mots : »
« exonération de laresponsabilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les conditions d’autorisation du Gouvernement à prendrepar ordonnance des mesures relevant de la loi en matière deresponsabilité des éleveurs en cas de dommages causés par leschiens.
Actuellement, le champ del’ordonnance vise exclusivement l’adaptation de la responsabilitépénale. Or, la responsabilité des éleveurs peut aussi avoir desconséquences financières importantes, notamment lorsque lesélevages sont situés à proximité de voies douces où promeneurs oucyclistes cohabitent désormais avec les chiens de troupeaux. Alorsque la présence des chiens de protection des troupeaux conditionnedésormais certaines indemnisations liées aux attaques deprédateurs, il est nécessaire que les exploitants agricoles nesubissent pas les conséquences économiques que la collectivité leura imposée. Le gouvernement doit s’interroger sur l’adaptation detous les régimes de responsabilité au regard de ces situationsnouvelles, et non uniquement sur l’adaptation de la responsabilitépénale.
En outre, il vise à préciser lechamp de l’ordonnance en assurant que l’adaptation des règles enmatière de responsabilité doit être recherchée au regard de lanécessité d’exonérer les éleveurs de leur responsabilité à raisonde la présence des chiens de protection des troupeaux.