ART. 12 BIS	N°1760 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1760 (Rect)
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 12 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« dans la limite de 10000 euros »
les mots : 
« , dont la liste est définiepar décret, dans la limite de 20 000 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« à hauteur de 10000 » 
les mots : 
« dont la liste est définiepar décret, dans la limite de 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet civil des sociétésn’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles.Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de lavente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser del’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production devolailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs trèsaccessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire laclientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme etd’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structuresjuridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.
 
Dans cette logique, on peut constater l’utilisation marginale dematériel de l’exploitation commune pour rendre des servicesponctuels, et facturés, chez des agriculteurs voisins ou auprès decollectivités territoriales en zone rurale. Là encore, pour desactivités de faible importance, il s’agit d’éviter la créationd’une société à côté de la société d’exploitation.
 
Soulignons que, fiscalement, il n’existe aucune difficulté pour queles revenus tirés de ces activités accessoires atteignent jusqu’à100 000 € et 50 % du chiffre d’affaires. Mais en droit civil, lessociétés civiles ne peuvent toutefois pas en bénéficier dès lorsqu’il s’agit d’actes d’achat-revente de complément, ou deprestations effectuées avec le matériel de l’exploitation pour lecompte d’un tiers. Il s’agit d’activités commerciales, et non plusciviles. De même, ces règles conduisent à une situation aberranteau sujet des impossibles prestations environnementales ou del’éco-pâturage (collectivité qui paie un GAEC pour entretenir desterrains avec ses bêtes). Il convient donc d’harmoniser ces règlesen introduisant une souplesse minimale pour les activitéscommerciales exercées en sociétés civiles d’exploitationagricole.
La solution consiste à autoriserles sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, desactivités commerciales accessoires, mais seulement à hauteur de 20000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avecapplication de la transparence GAEC pour le seuil de 20 000 euros,sans remise en cause de la structure GAEC, comme c’est déjà le caspour les travaux de déneigement ou de salage.
 
Au-delà de ces seuils de tolérance introduits par le présentamendement, la constitution d’une société commerciale demeurerarequise.