ART. PREMIER	N°1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1777
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 31 à41. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture del’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à lapolitique d’installation et de transmission enagriculture. 
Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime estun dispositif précis dont voici la teneur :
« 
IV.-La politique d’installation et de transmission enagriculture a pour objectifs :
1° De contribuer au renouvellement des générations enagriculture ;
2° De favoriser la création, l’adaptation et latransmission des exploitations agricoles dans un cadre familial ethors cadre familial ;
3° De promouvoir la diversité des systèmes de productionsur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois etde valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performanceéconomique, sociale, notamment à travers un haut niveau deprotection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceuxrelevant de l’agro-écologie ;
4° De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombred’exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeuxd’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et degestion foncière ;
5° D’accompagner l’ensemble des projetsd’installation ;
6° D’encourager des formes d’installation progressivepermettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitationtout en développant un projet d’exploitation, et de favoriserl’individualisation des parcours professionnels.
Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès aufoncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt,de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisationdes produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façonadaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales etsanitaires ainsi qu’au développement des territoires. »
En tant que législateur nous sommes en droit de nous interrogerce qu’apportera la nouvelle rédaction du Gouvernement notamment auregard des effets juridiques attendus. Cette réécriture estl’illustration d’une loi bavarde.