APRÈS ART. 11	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Gruet, M. Dive, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Serre, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Il est créé un guichet uniquedématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leursdémarches administratives et obligations réglementaires en un seulet même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, latransparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leursactivités viticoles.
Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant lesdéclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pourminimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et àcentraliser le paiement des accises. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsimplifier les démarches de nos vignerons par la création d’unguichet unique et dématérialisé.
Les vignerons, dans l’exercice de leur profession, sontconfrontés à une complexité administrative significative,nécessitant de multiples déclarations auprès de diversorganismes pour des activités allant de la gestion de leursparcelles à la commercialisation de leurs produits. Cettesituation génère une charge administrative conséquente, quiimpacte leur efficacité opérationnelle et leurcompétitivité.
Cette proposition simplifie et à rationalise ces démarches àtravers la mise en place d’un guichet unique dématérialisé. Ceguichet servira de plateforme centrale pour l’ensemble desobligations déclaratives des vignerons, en utilisant le numéroSIRET comme identifiant unique.
Ce dispositif permettra alors une simplification notable desprocédures administratives en offrant la suppression des doublonsdéclaratifs sur ce portail unique, en fusionnant les déclarationsnécessitant la saisie des mêmes données.
Ce guichet unique intégrera enfin un droit à l’erreur ainsiqu’une centralisation du paiement des accises.
Tel est le sens de cet amendement.