ART. PREMIER	N°1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1788
présenté par
M. Ott
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39,insérer l’alinéa suivant : 
« 7° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et lespratiques agroécologiques, dont le mode de productionbiologique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture, toute installationsuppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biensimmobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès aufoncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres,maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. L’Etat doit donc favoriserl’accès au foncier, revoir la transparence et la régulation desmarchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface et lespratiques agroécologiques.