ART. 5	N°1805 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1805 (Rect)
présenté par
M. Ott
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 5, après lapremière occurrence du mot :
« agricole, »
insérer les mots :
« et les établissements privésd’enseignement supérieur agricole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à préciserque les établissements privés d’enseignement agricole peuventégalement dispenser des formations de l’enseignement supérieurconduisant à un Bachelor Agro.
Amendement travaillé avec Chambres d’agriculture France.