APRÈS ART. 7	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1816
présenté par
M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 1511‑9 ducode général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « vétérinaire », sont insérés lesmots : « , aux assistants vétérinaires et aux auxiliairesvétérinaires, dans les conditions prévues au 14° de l’articleL. 243‑3 du code rural et de la pêchemaritime, » ;
2° À la deuxième phrase, aprèsle mot : « vétérinaire », sont insérés lesmots : « , leurs assistants, leursauxiliaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loiautorise les auxiliaires vétérinaires justifiant de compétencescertifiées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires etdes élèves des écoles vétérinaires françaises à réaliser certainsactes de médecine et de chirurgie vétérinaires au sein del’établissement de soins qui les emploie et sous la responsabilitéd’un vétérinaire.
Le présent article vise à étendre l’éligibilité des aides pouvantêtre versées dans le cadre de l’article L. 1511-9 du code généraldes collectivités territoriales aux assistants vétérinaires et auxauxiliaires vétérinaires afin de pallier le manque de vétérinairesen zones rurales et ainsi assurer la continuité des soins desanimaux d’élevage.