ART. 10	N°1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1820
présenté par
M. Forissier, M. Dive, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot :
« cinq »
le mot : 
« trois ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot : 
« quatre ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 330-2, créé parla loi du 1er février 1995, a établi le régime desdéclarations d’intention de cessation d’activité agricole. Dans unpremier temps de six mois, l’obligation de déposer une déclarationd’intention pour toute cessation d’activité agricole aprogressivement été porté à dix-huit mois puis à trois ans par laloi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentationet la forêt, au sein d’un nouvel article L. 330-5 du coderural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement envisage deporter cette déclaration d’intention pour toute cessationd’activité agricole à cinq ans.
Si des mesures allant dans le sens d’une meilleure anticipation desdéparts en retraite par rapport au dispositif existant sontnécessaires, le présent amendement, afin d’éviter de forcer lesexploitants en place à s’engager à un départ de manière tropprématurée, vise toutefois à rétablir cette durée à trois ans.