APRÈS ART. 9	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1829
présenté par
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre, M. Kamardine et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.