ART. 14	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1849
présenté par
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 38 et39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
  
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour ledéfaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projetde loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.