ART. PREMIER	N°1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1875
présenté par
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Justifiertoute surtransposition en droit français d’une règlementationeuropéenne. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que chaquesurtransposition française de directives européennes soit justifiéepour en faire un objectif constant d’orientation des politiquesagricoles.